Notaire Olivier GREGOIRE, 6041 GOSSELIES

 

Notaire Olivier GREGOIRE

6041 GOSSELIES

Le mariage

Le mariage est une institution par laquelle deux futurs époux décident de s'unir en associant leur existence. Ils créent une communauté de vie qui, en principe, est destinée à ne pas être dissoute.

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Conditions pour pouvoir se marier

 

Les époux engagent leur vie en se mariant. L'importance de leur engagement justifie qu'ils doivent respecter certaines conditions strictes pour pouvoir se marier.

  • Un âge minimum

Les époux doivent avoir la maturité intellectuelle et la maturité physique nécessaires pour un acte de cette importance. Pour ces raisons, la loi belge fixe à 18 ans (soit l'âge de la majorité) l'âge auquel les jeunes ont la capacité de se marier. 

Des dispenses d'âge pour motifs graves peuvent être obtenues, par exemple, lorsque la future épouse est déjà enceinte. Ces dispenses sont octroyées par le tribunal de la famille. En cas de dispense, un mineur peut se marier. Dans ce cas, il devra obtenir le consentement de ses père et mère. Toutefois, si le tribunal juge le refus des parents abusif, il pourra autoriser le mariage.

  • Consentement des époux

Au moment de la cérémonie, les futurs mariés doivent clairement exprimer leur désir de se prendre pour époux.

Ils doivent donc avoir la capacité de manifester clairement leur volonté. Cela empêche donc certaines personnes placées sous un statut de protection par le juge de contracter un mariage valable (mais elles peuvent, à leur demande, y être autorisées par le juge de paix).

  • Pas de lien de parenté

Pour éviter les dangers de consanguinité, et les désordres familiaux, la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance trop proche, en ligne directe ou en ligne collatérale.

- Parenté en ligne directe : La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants (père et mère, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) En ligne directe, le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants... L'interdiction joue également en matière de filiation adoptive. Toutefois, dans ce cas, il est possible d'obtenir une dispense.

- Parenté en ligne collatérale : Les parents en ligne collatérale sont ceux qui ont un ascendant commun. L'interdiction de mariage joue entre les parents au deuxième degré (frères et sœurs) et au troisième degré (oncle, nièce, tante ou neveu). Il n’y a d'interdiction de mariage entre parents à un degré plus élevé (donc au 4e degré, entre cousins et cousines, le mariage est possible).

  • Ne pas être déjà marié

Pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. La loi belge interdit formellement la bigamie. Cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale le permet.

 

Documents à fournir/formalités à respecter pour se marier : CHECKLIST

 

Au moins 14 jours avant la date du mariage, vous pourrez, en tant que futurs époux, vous présenter au service de l’état civil de votre commune pour y introduire une déclaration de mariage, muni des documents suivants :

  • Une preuve d’identité
  • Un extrait d'acte de naissance pour chacun d'entre eux. Cet extrait est délivré par l'administration de l'état-civil de la commune du lieu de naissance. Les futurs époux nés à l'étranger devront se procurer cette pièce au lieu de leur naissance. Si vous êtes né à l’étranger et si vous êtes dans l’impossibilité ou en cas de difficultés sérieuses de vous procurer votre acte de naissance, vous pouvez produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance. En cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses de vous procurer ce dernier document, vous pourrez produire un acte de notoriété (déclaration de deux témoins) à établir par le juge de paix de votre domicile et à homologuer par le Tribunal de la famille.
  • Un certificat de résidence.
  • Le cas échéant, la preuve de ce que les époux ne sont plus engagés dans les liens d'un autre mariage qui n'a pas encore été dissous : cette preuve sera, soit l'acte de décès du précédent conjoint, soit un extrait de l'acte de divorce.
  • Une preuve de nationalité
  • S'il y a eu un contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l'a reçu.

Au plus tôt 14 jours et au plus tard 6 mois après la déclaration de mariage, la cérémonie se déroulera à la maison communale du lieu où a été établie cette déclaration. Il s’agit d’une cérémonie solennelle au cours de laquelle les futurs époux se lient l'un à l'autre, et échangent leur consentement, éventuellement en présence de témoins. Ils s'engagent à respecter les droits et obligations inhérentes au mariage. Vous êtes libre de choisir le jour du mariage tandis que le choix de l’heure revient à l’officier de l’état civil. Vous pouvez désigner chacun maximum 4 témoins (mais ces témoins ne sont pas obligatoires).

 

Effets du mariage

 

Le mariage aura des conséquences pour les époux : il entraîne des droits et devoirs l’un vis-à-vis de l’autre (que l'Officier de l'Etat-Civil rappelle au moment de la cérémonie).

En effet, les époux ont un devoir mutuel d’assistance, de secours, de fidélité et de cohabitation.

  • Devoir d’assistance

Le devoir d'assistance entre les époux est surtout d'ordre moral : chacun des époux doit veiller au bien-être de son conjoint. La loi ne définit pas cette notion d'assistance. Elle englobe tous les devoirs moraux résultant de l'affection que les époux se doivent. Exemples :

  • fournir les soins physiques nécessaires ;
  • accepter les conséquences de certains problèmes physiques du conjoint (maladie, handicap, vieillesse, ...) ;
  • donner tous les soins moraux nécessaires (par exemple pour l'aider à surmonter une dépression nerveuse) ;
  • veiller à l'équilibre physique et psychologique de son conjoint ; …

Comme ce devoir d'assistance n'est pas facile à délimiter, il n'est pas toujours possible de contraindre les époux à l'exécuter. Si un époux manque gravement à ce devoir, les sanctions seront indirectes : le tribunal de la famille pourra prendre les mesures urgentes et provisoires qu'il estimera utiles et pourrait, à la demande des époux, prononcer un divorce.

  • Devoir de secours

Chaque époux doit fournir à son conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement. Cela vise principalement les obligations alimentaires réciproques qu'ils se doivent : la nourriture, l'habillement, le logement, les soins pharmaceutiques et médicaux, les autres charges du ménage,... Ce devoir peut se poursuivre en cas de séparation, durant la procédure en divorce.

Si un époux ne respecte pas son devoir de secours, son conjoint pourra saisir le tribunal de la famille. Ce dernier pourra prendre toutes les mesures urgentes et provisoires. Au-delà du divorce, il pourra notamment ordonner le paiement d'une pension alimentaire (qui ne relève plus du devoir de secours) ou une délégation du salaire de l'époux défaillant au profit de son conjoint.

  • Devoir de fidélité

La fidélité conjugale est un des éléments essentiels du mariage. Elle ne vise que les relations sexuelles : les époux mariés doivent « se réserver » à leur conjoint. Attention, depuis 2007, les conjoints ne peuvent plus demander le divorce « pour faute » sur base d’un adultère. En effet, ce divorce a été supprimé et remplacé par le divorce « pour désunion irrémédiable », ce qui n’empêche pas le tribunal, en fonction des circonstances, de considérer l’adultère comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable

  • Devoir de cohabitation

Les époux doivent habiter ensemble. Le choix de leur résidence est fixé de commun accord entre eux. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le tribunal de la famille pourra décider, en tenant compte des intérêts de la famille. Le devoir de cohabitation est réciproque : les deux époux doivent s'y contraindre et peuvent obliger l'autre à le respecter. Si l'un des époux manque gravement à ses (autres) devoirs, le tribunal de la famille peut suspendre ce devoir de cohabitation dans le cadre des mesures urgentes et provisoires qu'il peut être appelé à devoir ordonner. Le devoir de cohabitation prend automatiquement fin par le divorce. Mais, durant la procédure en divorce, les époux auront probablement déjà choisi une résidence séparée, soit parce qu'ils l'acceptent de commun accord, soit parce que le juge les y aura autorisés.

Au-delà de ces quatre devoirs, il existe aussi d’autres règles qui vont s’imposer à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial (qu’ils soient mariés avec ou sans contrat de mariage, c’est ce qu’on appelle le régime primaire).